Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) dont vous achetez l'usage (mais non le terrain).
Elle peut également prendre la forme d'un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d'un columbarium.
L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Quels sont les différents types de concessions ?

Les différents types de concession se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées, ainsi que par leur durée :
  • Une concession individuelle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise.
  • Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession.
  • Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.

Qui peut acquérir une concession ?

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :
  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
  • Être domicilié dans la commune
  • Bénéficier d'une concession familiale
  • Être inscrit sur la liste électorale de la commune si on habite à l'étranger

Comment acquérir une concession ?

La demande d'acquisition se fait auprès de la mairie.

Quel est le coût d'une concession ?

Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal de la Commune.

Quelle est la durée d'une concession ?

Plusieurs durées de concession peuvent être accordées :
  • Concession temporaire : 15 ans
  • Concession trentenaire : 30 ans
  • Concession cinquantenaire : 50 ans

A qui appartient une concession?

Au titulaire (unique) ou aux co-titulaires.
Après son décès : aux héritiers du titulaire (en indivision).
À savoir : en cas de décès du titulaire de la concession penser à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Comment renouveler une concession ?

La demande de renouvellement se fait également auprès de la mairie dans les 2 ans au maximum suivant l'échéance de la concession.

La Commune peut-elle reprendre une concession ?

Oui, dans 2 cas :
  • Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
  • Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu'au bout de 2 années suivant l'échéance de la concession.
Aucune obligation n'incombe à la mairie mais, en pratique, elle vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau au pied de la sépulture.

Concession en état d'abandon

Si vous n'entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise si les conditions suivantes sont réunies :
  • La concession doit avoir plus de 30 ans
  • La dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans
  • La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession doit en être avisée
  • Un délai d'attente de 3 ans à partir du constat d'abandon doit être respecté

PRIVAS mag

N°18

HIVER 2021 PDF - 9,76 Mo Télécharger