Quel que soit votre projet (constructions neuves, agrandissements, aménagements, travaux extérieurs, etc.), des démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme de votre mairie, soit sous forme de permis de construire, soit de déclarations préalables ou de certificats d’urbanisme.

Une liste des pièces à fournir exhaustive et détaillée, et une notice explicative sont jointes à l’imprimé de demande.

Lors du dépôt du dossier en Mairie, un récépissé sera remis, qui précisera le délai d’instruction « de droit commun » applicable.

Pour toutes questions vous pouvez contacter le service urbanisme (sur rendez-vous) :

Mme Charline Jaillet / place de l'Hôtel de Ville 07000 PRIVAS / 04 75 64 91 05 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Indications générales

Certificat d'urbanisme

Utile pour savoir si un terrain est constructible et vérifier la faisabilité d'un projet : le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné.

Il vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable.

Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

  • Certificat d’urbanisme d’information

    • Il renseigne sur : les règles d’urbanisme applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption...), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux...).

  • Certificat d’urbanisme opérationnel

    • Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Procédure
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain : en 3 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Délais
Pour traiter la demande, la mairie dispose d’un délai de : 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information ou de 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite.

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois.

 ico file cerfa_13410-05 - CU.pdf (pdf - 290.5ko

Travaux divers

Si vos travaux portent sur une petite surface ou modifient les extérieurs : une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux portant sur une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU).

Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas aux personnes morales.

Si les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface, et portent la surface de la construction initiale à plus de 150 m², un permis de construire est nécessaire.

Les extérieurs

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment ou ses extérieurs, par exemple  :

  • le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,

  • le percement d’une nouvelle fenêtre,

  • le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade,

  • la création de clôtures

Procédure
Vous devez envoyer votre dossier en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie en main propre.

Délais
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de votre demande. 2 mois si le projet se situe en secteur protégé.

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n’est plus valable. Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction d’un mois. L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet, sauf si votre projet est situé en périmètre des monuments historiques.

ico file cerfa_13703-07 - DP Maisons.pdf (pdf - 0.98mo)

ico file cerfa_13404-07 - Général.pdf (pdf - 1.55mo)

Nouvelle construction ou extension

Vos travaux créent une nouvelle construction ou une extension :

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison ou un changement de destination. Si la zone est couverte par un PLU, les travaux nécessitent un permis si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²

  • ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Procédure
Votre dossier doit être envoyé en 7 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie en main propre.

Délais
Le délai d’instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ou 3 mois dans les autres cas.

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire.

 

ico file cerfa_13406-07 - Maisons indiv.pdf (pdf - 930.4ko)

ico file cerfa_13409-07 - PC-PA.pdf (pdf - 6.85mo)

Aménagements

 Si vos travaux affectent l’utilisation du sol :

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

· la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,

·  la réalisation de certaines opérations de lotissement,

· la réalisation d’opérations d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Une simple Déclaration Préalable de division sera nécessaire en cas de division d’un terrain sans création d’espaces communs.

Procédure
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie en main propre, en 7 exemplaires.

Délais
Le délai d’instruction est de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande

ou 1 mois pour la DP de division.

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande.

ico file cerfa_13409-07 - PC-PA.pdf (pdf - 6.85mo)

ico file cerfa_13702-06 - Division.pdf (pdf - 1.53mo)

Après travaux

Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

L’ouverture de chantier se caractérise par :

  • l’installation de palissades autour du chantier,
  • l’arrivée du matériel,
  • les premiers travaux de terrassement.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance.

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme accordée n’est en principe plus valable.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration. Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés. Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque : les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé, les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers. Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

ico file cerfa_13407-03 - DOC.pdf (pdf - 116.24ko)

ico file cerfa_13408-05 - DAACT.pdf (pdf - 116.76ko)

Déclaration préalable : les étapes / les délais

Pour aller plus loin

Piscine

Si votre projet porte sur l’installation d’une piscine (enterrée/ semi-enterrée ou hors sol) d’une superficie de plus de 10 m² et de moins de 100 m², vous devez déposer en mairie une Déclaration Préalable.

ico file cerfa_13703-07 - DP Maisons.pdf (pdf - 0.98mo)

ico file cerfa_13404-07 - Général.pdf (pdf - 1.55mo)

Exception : Si vous avez un permis de construire en cours de validité (non clôturé par une Déclaration d’Achèvement de Travaux) et que vous souhaitez le modifier pour installer une piscine, un permis de construire modificatif sera nécessaire :

ico file cerfa_13411-07 - PC modificatif.pdf (pdf - 536.62ko

Si vous souhaitez de l’aide pour l’élaboration du dossier, vous trouverez ci-dessous une documentation pour la réalisation du dossier ico file Fiche Piscine.pdf (pdf - 0.97mo)

Avant un dépôt officiel, vous pouvez également venir le présenter auprès du service urbanisme en prenant rdv au 04 75 64 91 05 ou au 04 75 64 90 76 (secrétariat).

Modifications diverses

Si votre projet porte sur des modifications de l’aspect extérieur du bâtiment : ravalement de façade/ réfection de toiture/ changement des menuiseries/création d’une ouverture…vous devez déposer une Déclaration Préalable.

ico file cerfa_13703-07 - DP Maisons.pdf (pdf - 0.98mo)

ico file cerfa_13404-07 - Général.pdf (pdf - 1.55mo)

Exception : Si vous avez un permis de construire en cours de validité (non clôturé par une Déclaration d’Achèvement de Travaux) et que vous souhaitez le modifier par votre nouveau projet, un permis de construire modificatif sera nécessaire :

ico file cerfa_13411-07 - PC modificatif.pdf (pdf - 536.62ko)

Avant un dépôt officiel, vous pouvez également venir le présenter auprès du service urbanisme en prenant rdv au 04 75 64 91 05 ou au 04 75 64 90 76 (secrétariat).

Vous souhaitez de l’aide pour l’élaboration du dossier ? consultez ci-dessous la documentation explicative 

ico file Fiche DP façades.pdf (pdf - 849.45ko)

Extensions

Si votre projet porte sur une extension/véranda de moins de 20 m², vous devez déposer une Déclaration Préalable.

ico file cerfa_13703-07 - DP Maisons.pdf (pdf - 0.98mo)

ico file cerfa_13404-07 - Général.pdf (pdf - 1.55mo)

Exception : Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² si vos travaux sont situés dans une zone urbaine.

Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux portent la surface de la construction initiale à plus de 150 m² ou si vous êtes une personne morale. Dans ce cas, un permis de construire sera nécessaire.

ico file cerfa_13406-07 - Maisons indiv.pdf (pdf - 930.4ko)

ico file cerfa_13409-07 - PC-PA.pdf (pdf - 6.85mo)

Si vous avez un permis de construire en cours de validité (non clôturé par une Déclaration d’Achèvement de Travaux) et que vous souhaitez le modifier par votre nouveau projet, un permis de construire modificatif sera nécessaire.

ico file cerfa_13411-07 - PC modificatif.pdf (pdf - 536.62ko)

Vous souhaitez de l’aide pour l’élaboration du dossier ? consultez ci-dessous la documentation explicative

ico file Fiche explicative extensions (pdf - 1.13mo)

Avant le dépôt officiel, vous pouvez également prendre rdv auprès du service urbanisme 04 75 64 91 05 (ou 04 75 64 90 76 secrétariat) pour présentation ou conseil, pensez-y !

 

 

Commerces / changement de destination

Si votre projet porte sur l’aménagement d’un commerce dans un local existant, il est possible qu’il s’agisse d’un changement de destination ou de sous-destination.

Dans le cas où un changement de destination ou de sous-destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : un permis de construire est nécessaire.

ico file cerfa_13409-07 - PC-PA.pdf (pdf - 6.85mo)

Dans le cas d’un changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade, au titre de l’article R421-17 du code de l’urbanisme, une simple déclaration préalable est requise.

ico file Déclaration Préalable Générale.pdf (pdf - 1.13mo)

Dans le cas d’un changement de sous destination au sein d’une même destination sans modification des structures porteuses ou de la façade, il n’y a pas d’autorisation d’urbanisme requise. Toutefois, les porteurs de projets sont, dans cette hypothèse, toujours tenus de respecter les dispositions prévues par le plan local d’urbanisme.

Attention, en cas d’aménagement (création ou modification) d’un commerce et pour tout Etablissement Recevant du Public, une Autorisation de Travaux au titre du Code de la Construction doit également être déposée en mairie.

ico file cerfa_13824-04 - AT.pdf (pdf - 816.16ko)

Besoin d'aide ?

Vous souhaitez de l’aide pour l’élaboration de votre dossier, apporter des précisions sur les différentes destinations ou désirez présenter le dossier avant son dépôt officiel ? 

N'hésitez pas à prendre rdv auprès du service urbanisme : 04 75 64 91 05 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

PRIVAS mag

N°18

HIVER 2021 PDF - 9,76 Mo Télécharger